Bien que la constitution d’une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée s’apparente à une tentation à laquelle il est difficile pour certains de ne pas succomber, elle peut au final s’avérer paradoxalement anxieuse. Ceux qui ne sont pas encore familiers des démarches-clés qui y sont inhérentes peuvent rapidement se retrouver confrontés à un véritable chemin de croix. Ainsi, si vous vous apprêtez à créer une eurl, voici un panorama des formalités juridiques que vous devez préalablement appréhender avant de vous y aventurer ainsi que des détails vous montrant comment créer une eurl.
Est-il possible de créer une EURL en tant que chômeur ou sans apport ?
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée s’agit d’une SARL ou Société à Responsabilité Limitée qui ne se compose qu’un seul et unique associé. À noter que la notion de structure dite unipersonnelle n’est surtout pas insipide du fait qu’elle constitue un outil économique et juridique que le gouvernement met à disposition des entrepreneurs qui se veulent être les seuls maîtres du projet qu’ils souhaitent faire fructifier. Puis, comme le laisse présager son nom, ce statut d’entreprise apparaît comme une solution permettant de limiter la responsabilité de l’associé à ses apports, c’est-à-dire au montant total du capital social. Ainsi, son patrimoine personnel ne peut pas être affecté dans le cadre de son activité sous réserve que son créancier ne lui ait pas octroyé un prêt à garantie d’une caution personnelle.
Si vous êtes chômeur et que vous vous apprêtez à monter votre propre business dans le but d’y remédier, vous pouvez accéder à un panel de dispositifs Pôle Emploi qui se destinent spécifiquement aux entrepreneurs répertoriés comme « chômeurs » dont les plus sollicitées sont l’ACRE et l’ARCE. Il existe en outre d’autres aides de ce genre, essentiellement sur le plan régional et départemental. Donc, avant de vous lancer dans cette aventure entrepreneuriale, vous devez vous renseigner amplement.
Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires à la création de votre EURL, le cadre législatif vous offre la possibilité de monter votre société sans apport. Qui plus est, il vous est tout à fait possible de constituer une EURL à très bas coût sans parler du fait qu’une telle structure n’exige aucun seuil minimum de capital social. Pour concrétiser votre projet, vous n’avez qu’à vous rendre sur des plateformes dédiées à l’accompagnement en création d’entreprise pour accéder à des modèles de statut que vous pouvez télécharger gratuitement. Une fois votre entreprise créée, vous pouvez amorcer votre activité avec un faible apport initial. Ensuite, il convient de générer des bénéfices afin que votre entreprise puisse progressivement gagner en performance. Sinon, vous pouvez aussi prétendre à des aides dédiées à tout entrepreneur désirant créer son eurl ou solliciter l’accompagnement sur-mesure d’un véritable professionnel comme gojee.eu.
La création d’une EURL passe avant tout par la rédaction et la signature des statuts
La création d’une SARL unipersonnelle implique de prendre en considération un certain nombre de dispositions légales obligatoires. La rédaction en fait sans aucun doute partie et que celle-ci s’affiche comme l’étape fondamentale pour constituer une telle société. Il s’agit ici d’un document clé à travers lequel vous encadrez la vie, la gestion, le fonctionnement ainsi que la dissolution de votre future entreprise. Puisqu’une eurl ne se compose qu’un seul associé, la rédaction des statuts peut se faire en toute simplicité, que ce soit sous seing privé contresigné par un avocat ou par acte authentique établi par un notaire ou un huissier. Ainsi, il importe d’y préciser toutes les mentions obligatoires comme la forme sociale de l’entreprise (EURL), sa dénomination sociale, la durée d’exercice ne pouvant pas excéder les 99 ans, l’adresse de son siège social, son objet social, le montant du capital social, les informations concernant le gérant, estimation des éventuels apports en nature, etc.
Une fois les statuts rédigés en bonne et due forme, vous n’avez plus qu’à procéder à leur finalisation. Pour ce faire, il convient de les imprimer en plusieurs exemplaires puis les signer. Si la nomination d’un gérant est prévue dans ces statuts, sa signature est également obligatoire et doit s’accompagner de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
La publication de l’avis de constitution et l’immatriculation de l’EURL
Après la finalisation des statuts de votre EURL, vous êtes tenu d’informer les tiers de la constitution de votre structure. Pour cela, l’avis de constitution de votre société se doit d’être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend votre siège social. Plus concrètement, cette publication doit mettre en évidence un certain nombre de mentions obligatoires à savoir les modalités de rédaction des statuts définitifs (sous seing privé ou par acte authentique/notarié), la raison sociale de votre EURL, l’adresse de son siège social, son objet social, la durée de l’exercice, le montant de son capital social, les coordonnées du gérant, les coordonnées du commissaire aux comptes le cas échéant, les informations sur le greffe du tribunal d’immatriculation, etc.
Votre EURL, suite à cette formalité, doit faire l’objet d’une immatriculation au RCS par le biais du centre de formalité des entreprises CFE. Pour cela, vous devez juste veiller à ce que tous les éléments constituant votre dossier d’immatriculation soient complets avant de les déposer au CFE. L’immatriculation est donc une étape cruciale qui vise à officialiser l’existence juridique de votre EURL.