Aucune entreprise ne peut commencer à exercer ses activités sans être immatriculée quelque soit sa nature. Toutefois, si les étapes de création sont généralement simplifiée pour l’entreprise individuelle, les démarches pour immatriculer une société sont compliquées notamment pour la SARL et la SAS. Ce dernier, malgré qu’il s’agit d’une forme de société par actions proposant une souplesse aux entrepreneurs en terme de gestion et de fonctionnement, exiges le respect de formalités de créations strictes. Alors, comment créer une sas ? Vous trouverez ci-après les points essentiels sur les procédures de création et immatriculation d’une Société à Actions Simplifiée ou SAS.
La rédaction des statuts SAS
La rédaction des statuts constitue la première étape clé des formalités création sas. Mais, vue que les statuts détermineront les règles et contours de fonctionnement de la société, sa rédaction ne doit pas être pris à la légère et demande une certaines précaution. En fait, ils doivent contenir toutes les mentions obligatoires entre autres la forme de la société, sa dénomination sociale, son siège social, son objet social, la durée de son activité, le montant du capital sociales, les apports… etc. Par conséquent, afin de mieux rédiger des statuts SAS clairs, sans ambiguïté et adapté à votre situation et profil de créateur, il est judicieux de demander l’aide d’un professionnel comme un expert-comptable ou un avocat. Ces professionnels peuvent cependant vous facturer leur prestation à des coûts élevés, ainsi, vous pouvez vous recourir à des sites spécialisés comme www.compte-pro.com. En ayant recours à ces plateformes, vous pouvez voir plus claires sur la rédaction de vos statuts SAS, mais aussi de bien mettre en œuvre les autres démarches de créations. En plus, ils peuvent vous recommander des professionnels répondant à votre situation. Sachez que les statuts juridiques sas, comme les autres statuts sociétaires, doivent être signés et paraphés par toutes les actionnaires concernées.
La rédaction de l’acte de nomination de dirigeant
On ne peut nommer qu’un seul président dans un SAS qui est souvent un des actionnaires de la SAS. Cependant, le président peut être un tiers, personne physique ou morale de droit privé ou public. Il doit être ensuite désigné dans un acte de nomination. Celui-ci doit être aussi signé par tous les associés mais aussi par le président en question qui ne doit pas oublier la mention manuscrite « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de président » en précédant sa signature. Il est possible de nommer un président/dirigeant de la sas dans vos statuts juridiques mais cela demande une modification des statuts à chaque changement de président. Les associés doivent également désigner un directeur général et directeur général délégué en respectant des procédures de nomination. A souligner que la désignation des commissaires aux comptes pourrait être aussi obligatoire dans le cas où, au moment de la création, la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou si les actionnaires qui représentent au moins le dixième du capital le sollicitent auprès du président du tribunal de commerce. Tandis qu’il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports en cas des apports en nature.
Le dépôt de capital social
Un cap incontournable lors du montage d’une SAS, le président de la société sas est tenu à ouvrir un compte bancaire et de déposer le capital social de sa société. Aucun montant minimum n’est requis, cependant l’ensemble des actionnaires doivent contribuer et réaliser un apport pour que le capital soit assez important. Les apports peuvent s’agir d’un apport en numéraire ou en industrie ou encore en nature. Cela doit être effectué à la banque auprès de laquelle des documents devraient être fourni : un formulaire de demande de dépôt de capital, une pièce d’identité en cours de validité du déposant, l’adresse du représentant légitime de la SAS, la liste des différents souscripteurs, etc. En contrepartie, lorsque le capital est déposé, le banquier vous délivrera un certificat de dépôts de fonds. Le dépôt de capital est une étape déterminante pour le bon démarrage de la société car cela permet une meilleure tenu de comptabilité et de financer ses activités. Cependant, la somme restera bloquée jusqu’à ce que la sas soit immatriculée et que l’extrait K-bis soit présenté par le gérant au banquier. Il arrive parfois que l’immatriculation sas n’ait pas pu être finalisée dans une durée de 6 mois après la date de dépôt. Le cas échéant, le fonds peut être récupéré soit par un mandataire, soit individuellement.
La publication d’annonce légale
En tant que créateur de société sas, vous êtes également obligée de publier une annonce légale de la création de votre Société à actions simplifié dans un journal d’Annonce habilité de votre choix, les journaux d’annonces sont nombreux en France. Cette publicité a pour but d’informer les tiers tels que les organismes administratifs et les prospects de la présence de votre société. Cependant, pour être valable elle doit répondre à un formalisme spécifique et doit rapporter différents données qui vont mentionner la dénomination sociale de la SAS, son statut, son objet social, sa durée de vie, son capital social, siège social et la localisation de son greffe d’immatriculation. Cette démarche est actuellement réalisable facilement en ligne mais, un recours à un professionnel est conseillé. Dès lors, vous devez obtenir un justificatif de siège social pour être éligible à l’immatriculation sas. Si la société a un local spécifique, alors le justificatif pourra être le contrat commercial, un acte de location ou un accord de domiciliation. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de choisir comme siège, par exemple, la résidence du président de la SAS ou celle de l’un des actionnaires fondateurs.
L’immatriculation de la SAS
Une dernière étape pour la création de SAS, l’immatriculation doit être réalisées auprès d’un centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au Cambre de commerce et d’industrie (CCI) ou encore au Greffe du Tribunal compétent. Pour cela, vous devrez y remettre des dossiers complets tels que la justificatif de siège social, l’attestation de dépôts de fonds, les statuts de la SAS, attestation de parution de l’annonce légale, une copie de la pièce d’identité des associés. A cela s’ajoute le formulaire MO, la déclaration de non-condamnation des dirigeants, actes de nomination des dirigeants outre le document relatif au bénéficiaire effectif de la SAS. A noter que ces dossiers doivent être accompagnés d’un chèque correspondant aux frais de l’immatriculation sas. Ainsi, dès que votre société sas est immatriculé elle sera inscris au RCS ou registre du commerce et des sociétés et il faut compter environ 15 jours après pour obtenir son extrait K-bis, son numéro de Siren et code APE. Sachez que l’immatriculation n’est pas une mince affaire quand on n’a pas de connaissance approfondit dans le domaine, car des nombreux documents doivent être rédigés avec précaution. En effet, vous ne devez pas manquer d’un bon accompagnement par un expert.